Arrest de la Chambre des comptes qui fait deffenses aux trésoriers de la venerie & fauconnerie de payer à l'avenir, à commencer en l'année 1735, les gages & appointemens attribuez aux officiers de la venerie & fauconnerie qu'aux titulaires et pourvûs desdits offices sur leurs quittances, en vertu de leurs provisions, brevets ou commissions registrées en la Chambre, à peine de radiation . Du treize aoust 1734.

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Main Author: France. Chambre des comptes de Paris. Auteur du texte
Format: Book
Language:fre
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