Arrêt de la chambre des comptes qui ordonne que les procureurs en icelle remettront les expéditions des lettres d'hommage et serments de fidélité ès mains des conseillers auditeurs pour expédier leurs attaches, et que le premier huissier sera tenu de mois en mois leur bailler mémoire des hommages qui auront été faits en icelle chambre

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Main Author: France. Chambre des comptes de Paris. Auteur du texte
Format: Book
Language:fre
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