Arrest du Conseil d'état du Roi, par lequel Sa Majesté (en dérogeant aux règlemens qui avoient fixé dans les environs des salines de Salins & de Montmorot des arrondissemens dans lesquels tous les bois étaient affectés exclusivement à l'exploitation desdites salines) end aux propriétaires desdits bois, dans la moitié la plus éloignée desdits arrondissemens, la liberté d'en disposer ; & fixe au 1.er octobre 1778, l'époque à laquelle ils pourront disposer de l'autre moitié.

• Main Author: France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
• Format: Book
• Language: fre