Arrest du Conseil d'état du Roi, par lequel il est ordonné que Pierre Henriet, adjudicataire générale des fermes, fera la perception des quatre sols pour livre établis par l'édit de subvention du mois de septembre 1759, sur ceux des droits des fermes générales qui y sont assujetis, pour en compter outre & par-dessus le prix de son bail . Du 11 novembre 1759.

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Main Author: France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Format: Book
Language:fre
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