Les nouvelles missions du contrôle médical

Présentées par les uns comme un instrument répressif majeur et par les autres comme un assemblage disparate, et partant inefficace, les ordonnances du 24 avril 1996 constituent un dispositif juridique complexe dont les développements réglementaires et institutionnels nécessiteront un certain recul p...

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Published in:Médecine & droit 1996-11, Vol.1996 (21), p.16-18
Main Authors: Cousteix, PJ, Rousseau, A, Laporte, D
Format: Article
Language:fre
Subjects:
contrôle médical
maîtrise médicalisée
sécurité sociale
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Description
Summary:Présentées par les uns comme un instrument répressif majeur et par les autres comme un assemblage disparate, et partant inefficace, les ordonnances du 24 avril 1996 constituent un dispositif juridique complexe dont les développements réglementaires et institutionnels nécessiteront un certain recul pour tenter une évaluation objective. Il n 'en demeure pas moins que la notion de gaspillage et l'impératif de réduction des dépenses injustifiées qu'elle implique, mettent le service national du contrôle médical du régime général en première ligne dans l'objectif du « juste soin å. La législation d'ores et déjà publiée en porte témoignage.
ISSN:1246-7391
1777-5612
DOI:10.1016/S1246-7391(97)84253-4