Projet de loi S-211 sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement : de la théorie à la réalité

Cet article décrit le contexte ayant conduit au dépôt du projet de loi S-211, de même que les étapes ayant mené à son passage par le Sénat, puis son examen à la Chambre des communes. Le projet de loi S-211 propose un cadre de divulgation obligatoire des risques, des processus d’examen et des mécanis...

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Published in:Lex Electronica 2023, Vol.28 (3), p.150-166
Main Authors: Miville-Dechêne, Julie, Lussier, Jérôme
Format: Article
Language:fre
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Description
Summary:Cet article décrit le contexte ayant conduit au dépôt du projet de loi S-211, de même que les étapes ayant mené à son passage par le Sénat, puis son examen à la Chambre des communes. Le projet de loi S-211 propose un cadre de divulgation obligatoire des risques, des processus d’examen et des mécanismes de remédiation du travail forcé ou du travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement des entreprises canadiennes d’une certaine taille. Il s’inscrit globalement dans le cadre du mouvement ESG, qui vise à aligner l’activité économique sur le progrès social et environnemental. La loi propose une approche de transparence, sur le modèle des lois britannique et australienne, et constitue un premier pas dans la lutte au travail forcé et au travail des enfants.
ISSN:1480-1787
1480-1787
DOI:10.7202/1108677ar