L’impact du taux d’imposition minimum sur les entreprises multinationales transférant leurs profits à l’étranger : une étude de cas

• Published in: Revue de droit (Sherbrooke) 2024, Vol.53 (1), p.123-164
• Main Author: Gagnon Tremblay, Samuel
• Format: Article
• Language: fre
• ISSN: 0317-9656; 2561-7087
• DOI: 10.7202/1111658ar

Depuis maintenant plusieurs années, l’imposition des entreprises multinationales est un sujet qui retient l’attention, surtout lorsqu’il est question du montant d’impôts qu’elles réussissent à éviter de payer. On en discute à la radio, à la télévision, dans les journaux, et généralement on affirme que c’est injuste et que ces entreprises devraient payer leur juste part. Toutefois, peu de gens comprennent réellement comment ces entreprises multinationales réussissent à minimiser leur impôt, et pourquoi c’est aussi difficile de les empêcher de le faire. De ce fait, lorsque l’OCDE a annoncé une entente historique permettant, entre autres choses, la mise en place d’un taux d’imposition minimum, peu de gens ont été en mesure d’apprécier l’importance de cette annonce, ainsi que son impact potentiel sur les recettes gouvernementales. Le présent texte vise à fournir au lecteur plus ou moins initié au droit fiscal international concernant l’imposition des entreprises multinationales une étude de cas fictive afin d’illustrer à la fois la problématique du système fiscal international actuel et les effets potentiels du taux d’imposition minimum proposé par l’OCDE. Le cas fictif élaboré se veut simple, mais également près de la réalité, afin que le lecteur puisse saisir la situation et les enjeux actuels au regard de l’imposition des entreprises multinationales.