L’application des instruments juridiques internationaux en vue de la consolidation des institutions publiques dans la province du Haut-Katanga

• Published in: KAS African law study library = KAS librairie Africaine d'etudes juridiques 2022-07, Vol.9 (2), p.70-83
• Main Author: Mumba Kakudji Martial
• Format: Article
• Language: English
• ISSN: 2363-6262
• DOI: 10.5771/2363-6262-2022-2-70

La consolidation des institutions publiques tant nationales que provinciales dépend des dispositifs juridiques conventionnels, constitutionnels et légaux d’un Etat mis en place. En effet, la plupart des instruments nationaux, tirent leur source des instruments juridiques internationaux et communautaires, en particulier ceux des droits de l’homme, dont la mise en œuvre consolide les institutions publiques provinciales, grâce aux valeurs démocratiques et d’un Etat de droit mises en place, notamment : le pluralisme politique; la séparation des pouvoirs qui implique l’indépendance des institutions et la spécialité fonctionnelle; les garanties d’un procès équitables etc. La constitution en vigueur de la RDC, donne aux provinces la personnalité juridique, l’autonomie de gestion et les institutions provinciales qui sont : l’Assemblée provinciale et le Gouvernement provincial (art. 195), qui exercent les compétences de proximité des matières qui relèvent soit de la compétence concurrente du pouvoir central et des provinces, soit de la compétence exclusive des provinces (art. 201). Le Président de la République détient de cette Constitution des pouvoirs renforcés sur l’Assemblée provinciale (art. 198) et le Gouverneur de la province (art. 198), et les assemblées provinciales détiennent le pouvoir de sanction politique sur Gouvernement provincial (art. 198). Ainsi, comme il y a toujours des abus de pouvoir dans les interactions entre les institutions publiques nationales et celles provinciales, qui peuvent générer de conflits politico-institutionnelles, cette réflexion soutient que l’application des instruments précités (auxquels la RDC est membres), peut permettre la sécurité juridique, la consolidation, la protection ou la promotion des institutions provinciales. / Mots clés : Institutions publiques, institutions de la Républiques, institutions provinciales, l’application, instruments juridiques internationaux.