LA REPRESSION DES DELITS FISCAUX EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO : Cas de la ville de Kolwezi

• Published in: KAS African law study library = KAS librairie Africaine d'etudes juridiques , Vol.4 (2), p.211-231
• Main Author: TIMOTHEE, IKONGA KAPENDA
• Format: Article
• Language: English
• ISSN: 2363-6262; 2363-6262
• DOI: 10.5771/2363-6262-2017-2-211

Payer les impôts et taxes est un devoir que la constitution de la République Démocratique du Congo du 18 Février 2006 tel que modifiée par la loi n°11/002 du 20 Janvier 2011, assigne à tout congolais. L’impôt est une charge que les hommes n’aiment pas, pourtant c’est une source principale des recettes du trésor public permettant de couvrir les charges publiques. C’est pourquoi il est enseigné que : ‘‘la couverture des charges publiques est la raison essentielle de l’impôt. L’impôt est le seul procédé permettant de couvrir les dépenses de services publics qui ne peuvent être vendus. Il est en outre, le procédé permettant de faire fonctionner les services publics qui pourraient être vendus, sans que personne ne soit privé de ces services pour des raisons d’argent’’. L’importance du rôle de l’impôt dans un Etat qui s’engage dans la voie de la croissance économique nous conduit à considérer l’intérêt général comme prioritaire sur l’intérêt privé; et à considérer les dettes fiscales comme privilégiées de toutes les autres dettes du patrimoine d’un sujet de droit. Mais les raisons économiques et managériales poussent souvent les contribuables à adopter divers comportements face au fisc dans le but de minimiser leurs charges fiscales, c’est pourquoi les contribuables tombent souvent dans le cas d’évasion fiscale, de fraudes fiscales, de blanchissement de capitaux, etc. La fraude fiscale cause un grave préjudice moral et financier à la société dans son ensemble qui porte directement atteinte au pacte républicain. C’est pourquoi il est indispensable de mettre en mouvement des actions pour lutter non seulement contre la fraude fiscale mais aussi la délinquance économique et financière dans le but de restaurer la confiance de contribuables-citoyens dans l’égalité devant l’impôt et l’efficacité de l’action publique. C’est pourquoi le législateur congolais dans son souci de régir le secteur fiscal, a usé de ses compétences constitutionnelles pour édicter la loi n°03-04 du 13 Mars 2003 portant réforme des procédures fiscales qui a connu jusque-là plusieurs perfections à travers la loi n °04-13 du 15 Juillet 2004, la loi n°06-03 du 27 Février 2006, l’ordonnance-loi n°12-05 du 21 Septembre 2012 et l’ordonnance-loi n°13-05 du 23 Février 2013, cette loi prévoit des sanctions contre diverses formes de fraude, car nombreux de contribuables cherchent à échapper à l’impôt en violant la loi fiscale, c’est pourquoi parmi les pénalités fiscales figurent : ● Les pénalités d’assiett