Naissance d'un code: la réforme du droit des propriétés publiques

Les grands principes du domaine public (insaisissabilité, inaliénabilité et imprescriptibilité...) demeurent dans le Code des propriétés publiques. - Le centre de gravité de la théorie domaniale se déplace toutefois d'une logique de protection vers une démarche de valorisation.

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Published in:La Semaine juridique. Entreprise et affaires 2006-06 (24)
Main Author: Yolka, Philippe
Format: Article
Language:fre
Subjects:
Humanities and Social Sciences
Law
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Description
Summary:Les grands principes du domaine public (insaisissabilité, inaliénabilité et imprescriptibilité...) demeurent dans le Code des propriétés publiques. - Le centre de gravité de la théorie domaniale se déplace toutefois d'une logique de protection vers une démarche de valorisation.
ISSN:1290-5119
1963-0255