Sanitary and technical regulations : issues for trade liberalization in the dairy sector

Les réglementations nationales sur le plan sanitaire ou technique peuvent créer des obstacles aux échanges. L'Organisation mondiale du commerce (OMC) traite ces problèmes principalement à travers l'Accord sanitaire et phytosanitaire (SPS) et celui sur les obstacles techniques aux échanges...

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Bibliographic Details
Published in:Canadian journal of agricultural economics 1999, Vol.47 (5), p.149-157
Main Authors: Bureau, J.C., Doussin, J.P.
Format: Article
Language:English
Subjects:
Life Sciences
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Description
Summary:Les réglementations nationales sur le plan sanitaire ou technique peuvent créer des obstacles aux échanges. L'Organisation mondiale du commerce (OMC) traite ces problèmes principalement à travers l'Accord sanitaire et phytosanitaire (SPS) et celui sur les obstacles techniques aux échanges (OTE). Ces accords et leurs effets possibles sur le secteur laitier sont présentés. L'arbitrage des différends récents par l'OMC dans le domaine sanitaire et phytosanitaire a clarifié le droit d'un pays à établir son propre niveau de protection des consommateurs et a précisé la portée des normes internationales. En s'appuyant sur la jurisprudence récente, la portée pratique des accords SPS et OTE est expliquée. Les conséquences pratiques pour le commerce international des produits laitiers sont présentées sur la base de trois exemples, la somatotropine bovine (BST), la controverse sur la pasteurisation des fromages, la définition et l'étiquetage des yaourts.
ISSN:0008-3976
1744-7976