L'encadrement legislatif de la vente directe des tests genetiques et le systeme de sante quebecois

• Published in: Health law journal 2007-01, Vol.15, p.441
• Main Authors: Tasse, Anne Marie, Godard, Beatrice
• Format: Article
• Language: English
• Subjects: Consumer protection; Genetic screening; Genetic testing; Government regulation; Laws, regulations and rules
• ISSN: 1192-8336

Au Québec, l'offre des tests génétiques directement au public fait partie des préoccupations des professionnels de la santé oeuvrant en génétique. En effet, cette réalité soulève plusieurs questions. La législation actuelle contrôle-t-elle suffisamment la vente directe des tests génétiques? Cette législation permet-elle d'assurer la protection des consommateurs? Quels sont les impacts de la vente directe de tests génétiques sur les services génétiques publics? Plus largement, quels en sont les impacts sur le système public de santé québécois? Le Plan d'action 2005-2008 sur l'organisation des services de génétique au Québec12 ne traite pas de ces questions. Bien que l'offre de tests génétiques directement au public puisse préoccuper également les professionnels de la santé oeuvrant en génétique dans d'autres provinces canadiennes, la présente analyse porte uniquement sur le Québec où malgré un encadrement législatif exhaustif, la vente directe des tests génétiques soulève des enjeux importants. Le Code civil du Québec impose l'obtention d'un consentement libre et éclairé pour tous types de test génétique. L'obtention de ce consentement peut s'avérer problématique, puisque cette notion impose une analyse subjective de la situation du patient. [Les] renseignements donnés au patient doivent lui permettre de consentir en toute connaissance de cause, dans le respect de ses choix et valeurs personnelles. [Selon] la nature du test, un conseil génétique personnalisé et exhaustif peut s'avérer nécessaire afin d'assurer le caractère libre et éclairé du consentement. Comme le précise la littérature, « [l]e consentement est un processus et non une simple formalité ou un document. L'acquiescement ou le refus présuppose le dialogue et l'échange d'information entre les parties »73. Le type de consentement requis selon la littérature est loin du consentement exigé par certaines entreprises offrant des tests génétiques en vente directe, notamment sur Internet74. Dans certains cas, le matériel génétique peut être prélevé à l'insu de la personne réellement testée; il est également essentiel d'assurer l'identification formelle de la personne consentant au test génétique et de s'assurer que les échantillons reçus proviennent bien de cette personne. À défaut, il s'agit d'une atteinte importante à l'intégrité de la personne. Mais lorsque les tests sont achetés directement par le consommateur, comment s'assurer que ce consentement est éclairé ? Comment s'assurer que l'échantillon