Collectivités locales : faut-il réformer la dotation globale de fonctionnement (DGF) ?

Vieille de près de 40 ans, la DGF était à l’origine un mécanisme reposant sur la plus ou moins grande densité, d’une commune à l’autre, des implantations commerciales dans la France d’avant l’introduction de la TVA en 1968. Ces inégalités territoriales demeurent criantes en dépit des replâtrages int...

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Published in:Gestion & finances publiques 2017, Vol.1 (1), p.29-35
Main Author: Klopfer, Michel
Format: Article
Language:fre
Subjects:
Government grants
Local government
Municipal finance
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Description
Summary:Vieille de près de 40 ans, la DGF était à l’origine un mécanisme reposant sur la plus ou moins grande densité, d’une commune à l’autre, des implantations commerciales dans la France d’avant l’introduction de la TVA en 1968. Ces inégalités territoriales demeurent criantes en dépit des replâtrages intervenus en 1994 puis en 2005. Mais le projet ambitieux de refonte bâtie par la mission parlementaire Pires-Beaune en 2015 et qui avait été pourtant voté par le Parlement en loi de finances 2016 pour application en 2017 a été finalement ajourné. Venant ou trop tôt ou trop tard il est apparu inconciliable avec le bouleversement des schémas intercommunaux appelé à réduire la carte de 2065 communautés à environ 1300 structures au 1er janvier 2017.
ISSN:1969-1009
2275-0517
DOI:10.3166/gfp.2017.00006