Incomplete Justice: The Costs of Partial Indemnity

• Published in: The Windsor yearbook of access to justice 2022-01, Vol.38, p.46
• Main Author: Abdulla, Adil
• Format: Article
• Language: English
• Subjects: 20th century; Costs; Justice; Public interest
• ISSN: 0710-0841
• DOI: 10.22329/wyaj.v38.7391

Au milieu du vingtième siècle, l'Ontario a abandonné la règle simple de l'indemnisation complète des dépens en faveur d'un régime discrétionnaire fondé sur l'indemnisation partielle des dépens et comportant des centaines de sous-règles. Le présent article fait valoir qu'il s'agissait d'une erreur. L'indemnisation partielle ne présente aucun avantage doctrinal, fondé sur des principes ou pratique qui ne puisse être intégré à un régime d'indemnisation complète des dépens. De plus, l'indemnisation partielle entraîne des coûts importants pour l'accès à la justice. Le présent article propose plutôt un régime d'indemnisation des dépens comprenant les meilleures caractéristiques de l'ancienne règle et du nouveau régime. Bref, il propose une règle d'indemnisation complète des dépens, plafonnés aux dépens de la partie qui succombe, avec des exceptions en cas de succès partagé ou d'indigence et dans les affaires d'intérêt public; il propose également des amendes discrétionnaires pour inconduite ou tactiques dilatoires. Collectivement, ces règles amélioreraient l'accès à la justice davantage que l'actuel régime d'indemnisation des dépens.