Lawsuits brought by foreign seasonal workers before labor tribunals in Bouches-du-Rhône

ABSTRACT IN FRENCH: Cette contribution s'intéresse aux conditions de travail de la main-d'oeuvre étrangère, marocaine et tunisienne, dans l'agriculture des Bouches-du-Rhône, et ce à partir d'une étude longitudinale des conflits consignés dans les minutes du Conseil des Prud'...

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Published in:Études rurales 2008-07, Vol.182, p.121-138
Main Author: Mésini, Béatrice
Format: Article
Language:fre
Subjects:
Contracts
France
Labour law
Migrant workers
Qualifications
Rural studies
Seasonal workers
Wages
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Description
Summary:ABSTRACT IN FRENCH: Cette contribution s'intéresse aux conditions de travail de la main-d'oeuvre étrangère, marocaine et tunisienne, dans l'agriculture des Bouches-du-Rhône, et ce à partir d'une étude longitudinale des conflits consignés dans les minutes du Conseil des Prud'hommes d'Arles, pour les années 1981, 1991 et 2001-2004. Après une brève mise en contexte et la présentation de quelques résultats quantitatifs, l'auteure souligne le caractère inique et dérogatoire du contrat OMI sous lequel la plupart de ces sai-sonniers sont employés. Elle pointe la sous-qualification chronique dans laquelle ces travailleurs sont enfermés, répondant tous à une seule et même catégorie: celle des « saisonniers ». Parmi les principaux dépôts de plainte étudiés revient régulièrement le montif du non-paiement de la prime d'ancienneté et des heures supplémentaires. La difficulté des plaignants à faire valoir leurs droits est d'autant plus grande qu'ils sont opposés à des défendeurs qui relèvent d'un secteur particulièrement puissant dans ce département. // ABSTRACT IN ENGLISH: This longitudinal study of lawsuits in the records of the labor relations tribunal (Conseil des Prud'hommes) in Arles during 1981, 1991 and 2001-2004 examines the working conditions of Moroccan and Tunisian agricultural workers in Bouches-du-Rhône Department, France. Following a brief description of the context and a few quantitative findings, attention is focused on the unjust OMI contract with its dispensations under which most seasonal workers are hired. These persons are kept in a single underqualified category, namely 'seasonal worker'. Many of the suits filed concern claims for seniority based bonuses and overtime wages. The plaintiffs have difficulty winning their cases since they are facing defendants from an especially powerful sector in this French department. Reprinted by permission of Éditions de l'École des hautes études en sciences sociales
ISSN:0014-2182