Court of Justice of the European Communities & Court of First Instance of the European Communities. Notes: Références des notes de doctrine aux arrêts de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes. Office des publications officielles des Communautés européennes.
Chicago Style (17th ed.) CitationCourt of Justice of the European Communities and Court of First Instance of the European Communities. Notes: Références Des Notes De Doctrine Aux Arrêts De La Cour De Justice Et Du Tribunal De Première Instance Des Communautés Européennes. Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes.
MLA (9th ed.) CitationCourt of Justice of the European Communities and Court of First Instance of the European Communities. Notes: Références Des Notes De Doctrine Aux Arrêts De La Cour De Justice Et Du Tribunal De Première Instance Des Communautés Européennes. Office des publications officielles des Communautés européennes.