Quelle est la responsabilité pénale de l’auteur d’une infraction commise sous l’emprise d’un état alcoolique ?

• Published in: Annales médico psychologiques 2020-05, Vol.178 (5), p.493-499
• Main Authors: Martin, Antoine, Orsat, Manuel, Nabhan-Abou, Nidal, Barre, Carole, Lozachmeur, Clément, Clément, Renaud, Drapier, Dominique, Vergnaux, Hélène
• Format: Article
• Language: fre
• Subjects: Alcohol; Alcool; Criminal responsibility; Discernement; Discernment; Expertise psychiatrique; Forensic psychiatry; Infraction; Offense; Psychiatric expertise; Responsabilité pénale; Use
• ISSN: 0003-4487; 1769-6631
• DOI: 10.1016/j.amp.2019.03.016

La consommation excessive d’alcool est un problème majeur de santé publique en France et notamment dans les Pays de la Loire et en Bretagne. Elle serait un facteur favorisant les infractions pénales. Il existe un paradoxe, avec d’une part des consommations d’alcool qui sont considérées par les magistrats comme des circonstances aggravantes de l’infraction, et d’autre part, des données scientifiques qui établissent que dans certaines circonstances (dose, habitudes de consommation, contexte, polyconsommation…) l’alcool pourrait venir modifier le jugement, et donc le discernement du consommateur. Pourtant, au cours de la procédure pénale, l’expert judicaire peut être amené à se prononcer sur le degré de discernement de l’auteur d’une infraction commise sous l’emprise d’un état alcoolique. Le juge, même s’il n’est pas tenu à l’avis de l’expert, tient compte de ses conclusions. De cette manière, selon que le juge retient que le discernement était intact, altéré ou aboli au moment des faits, il décidera que l’auteur de l’infraction était, respectivement, responsable, partiellement responsable ou irresponsable. Il est d’évaluer le degré de discernement (aboli, altéré ou intact) retenu par les experts psychiatres lors de la commission d’une infraction commise sous l’emprise d’un état alcoolique. L’étude est rétrospective et multicentrique. Elle inclut les expertises pénales de responsabilité des psychiatres des Cours d’appel de Rennes et d’Angers sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016. Les critères d’exclusion sont les expertises pénales ne concernant pas la responsabilité pénale et les expertises pénales pour des infractions non-commises sous l’emprise d’alcool. Nous avons exploré 529 expertises psychiatriques. Cent-quatre expertises ont été incluses. Ont été exclues les expertises ne correspondant pas à des expertises de responsabilité (expertise psychiatrique de victime, expertise de tutelle ou de curatelle, expertise de dangerosité post-sentencielle), les expertises pour lesquelles l’auteur des faits n’avait pas consommé d’alcool ou la donnée sur la consommation d’alcool n’était pas disponible. Sept experts psychiatres exerçant dans les régions Bretagne et Pays de la Loire ont participé à l’étude. L’analyse statistique n’a pas mis en évidence d’impact des consommations d’alcool sur le degré de discernement retenu par les experts. L’existence d’un trouble lié à l’usage de l’alcool chez l’auteur des faits n’était pas associée significativement à