Divergences transatlantiques en matière d’application de la théorie des facilités essentielles aux actifs immatériels

• Published in: Revue d'économie industrielle 2010, p.277-300
• Main Authors: Marty, Frédéric, Pillot, Julien
• Format: Article
• Language: English
• ISSN: 0154-3229; 1773-0198
• DOI: 10.4000/rei.4161

Alors qu’à travers son jugement dans l’affaire Trinko la Cour suprême américaine réitère son rejet de la doctrine des facilités essentielles, la jurisprudence européenne semble opérer un glissement de son application depuis les infrastructures physiques vers les actifs intangibles. Ces deux visions diamétralement opposées répondent de deux conceptions différentes de la concurrence, qu’il s’agisse de l’importance accordée à la structure des marchés ou de l’analyse des incitations à l’innovation. À ce titre, l’affaire Microsoft constitue un exemple évocateur des divergences transatlantiques en matière de politiques de concurrence. Cet araticle expose les fondements des décisions prises par les autorités de concurrence européenne et américaine dans les affaires relatives à des refus de cession de licence et propose un éclairage à travers les doctrines économiques dominantes de part et d’autre de l’Atlantique. While the US Supreme Court, throughout its judgment in Trinko, rejects the essential facilities doctrine, in the European Union it is not only accepted but even extended to intangible assets. Two contradictory conceptions of competition prevail on either sides of the Atlantic, with regard to the importance of market structures and the question of incentives to innovate. As a pertinent illustration of these different conceptions of competition policies, the Microsoft case seems very eloquent. This article sets out the grounds of the US and EU antitrust authorities’ decisions in regard to refusal to deal litigations. In this way, we will spotlight the dominant economic doctrines on both sides of the Atlantic.