Loading…
La notion de dommage exceptionnel comme base pour la réparation du préjudice subi par les femmes exerçant le petit commerce informel durant la période de l’état d’urgence sanitaire dans la ville de Kinshasa
Cette étude est un plaidoyer en faveur des femmes exerçant le petit commerce informel et qui ont été durement frappées par les mesures d’état d’urgence édictées pour la lutte contre la propagation du Coronavirus de décembre 2019 (COVID-19). L’auteure va explorer les voies de solutions possibles pour...
Saved in:
Published in: | KAS African law study library = KAS librairie Africaine d'etudes juridiques 2021, Vol.8 (1), p.135-148 |
---|---|
Main Author: | |
Format: | Article |
Language: | English |
Online Access: | Get full text |
Tags: |
Add Tag
No Tags, Be the first to tag this record!
|
Summary: | Cette étude est un plaidoyer en faveur des femmes exerçant le petit commerce informel et qui ont été durement frappées par les mesures d’état d’urgence édictées pour la lutte contre la propagation du Coronavirus de décembre 2019 (COVID-19). L’auteure va explorer les voies de solutions possibles pour rétablir les femmes victimes dans leurs droits touts au moins d’avant la COVID-19. Les deux premières voies sont gouvernementales. Il s’agit d’une part, de la batterie des mesures économiques pour atténuer les effets néfastes de la COVID-19 décidées par le Gouvernement. Parmi ces mesures, on trouve les exonérations et les allégements fiscaux. D’autre part, il s’agit du Fonds national de solidarité contre le coronavirus (FNSCC) dont la mission est notamment de soutenir les personnes exerçant une activité économique anéantie par les conséquences néfastes de la pandémie. Cependant, la première hypothèse ne concerne pas les personnes exerçant le petit commerce informel qui ont perdu tous les revenus suite à l’arrêt de leurs activités et la deuxième voie celle du FNSCC est inefficace. Seule la voie judiciaire pourrait consister en la saisine du Conseil d’Etat pour dommage exceptionnel en vue d’obtenir réparation telle que prévu par les dispositions légales en vigueur.
This paper is an advocacy for women engaged in informal small-scale trade who have been hard hit by the state of emergency measures enacted to control the spread of the Coronavirus of December 2019 (COVID-19). The author will explore possible solutions to restore the rights of women victims at least before COVID-19. The first two paths are governmental. On the one hand, the battery of economic measures to mitigate the harmful effects of COVID-19 decided by the Government. These measures include tax exemptions and tax breaks. On the other hand, there is the National Solidarity Fund against Coronavirus (FNSCC), whose mission is to support people whose economic activity has been destroyed by the adverse consequences of the pandemic. However, the first hypothesis does not concern people engaged in small-scale informal trade who have lost all their income due to the cessation of their activities and the second path that of the FNSCC, is ineffective. Only the judicial channel could consist in referring the matter to the Council of State for exceptional damage in order to obtain compensation as provided for by the legal provisions in force. |
---|---|
ISSN: | 2363-6262 2363-6262 |
DOI: | 10.5771/2363-6262-2021-1-135 |