Du non-respect de la législation en matière du travail journalier en RDC

• Published in: KAS African law study library = KAS librairie Africaine d'etudes juridiques 2024, Vol.11 (2), p.135-144
• Main Authors: Martial, Mumba Kakudji, Claude, Mwanza Wa Kalombo, Rose, Tumba Kaja
• Format: Article
• Language: English
• ISSN: 2363-6262; 2363-6262
• DOI: 10.5771/2363-6262-2024-2-135

La présente réflexion aborde la question du non-respect de la législation congolaise en matière du travail journalier. La Constitution de la République Démocratique du Congo (RDC) conformément aux Conventions de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), garantit certains droits au bénéfice de travailleur, qu’il soit journalier ou engagé par un contrat de travail. Le travail en soi, d’après son article 36 est non seulement un droit et un devoir sacrés pour chaque congolais, mais il est aussi un devoir pour l’Etat, dans la mesure où ce dernier doit garantir le droit au travail ainsi que tous les droits proches, notamment le droit à la protection contre le chômage, le droit à une rémunération équitable et satisfaisante. L’Etat a aussi le devoir d’assurer au travailleur ainsi qu’à sa famille une existence conforme à la dignité humaine, complétée par tous les autres moyens de protection sociale, notamment, la pension de retraite et la rente viagère. Le constituant met en charge de la loi (code du travail) l’établissement du statut des travailleurs. Ainsi, l’article 40 de la Loi n°16/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail donne un régime juridique en matière de travail journalier et dans sa politique consumériste, elle l’a limité à 22 jours sur une période de 2 mois. Cependant, en pratique ceci est difficilement respecté par les employeurs. This reflection addresses the issue of non-compliance with Congolese legislation regarding daily work. The constitution of the Democratic Republic of Congo (DRC) in accordance with the Conventions of the International Labor Organization (ILO), guarantees certain rights for the benefit of workers, whether they are daily workers or engaged under an employment contract. Work in itself, according to article 36, is not only a sacred right and duty for every Congolese, but it is also a duty for the State, to the extent that the latter must guarantee the right to work as well as all related rights, in particular the right to protection against unemployment, the right to fair and satisfactory remuneration. The State also has the duty to ensure the worker and his family an existence consistent with human dignity, supplemented by all other means of social protection, in particular, retirement pension and life annuity. The constituent is responsible for establishing the status of workers under the law (labor code). Thus, article 40 of Law No. 16/010 of July 15,