The Uneasy Case for Enforcing Competition Law Provisions Related with Excessive and Unfair Prices in Developing Countries

• Published in: Revista de la maestría en derecho económico 2010 (6), p.457-489
• Main Author: Palacios Lleras, Andrés
• Format: Article
• Language: English
• Subjects: a TFEU; a TFUE; Antitrust Law; Article 102; artículo 102; Competition Law and Development; derecho de la competencia; derecho de la competencia y desarrollo; Developing Countries; droit de la concurrence; droit de la concurrence et du développement; Excessive Prices; monopole; monopolio; Monopolization; pays en voie de développement; países en desarrollo; precios excesivos; prix excessifs
• ISSN: 1692-3103

Cet article suggère que, malgré les craintes, les autorités compétentes de pays en développement devraient appliquer de manière consistante ces articles de leurs législations qui, tout comme le 102.a du Traité de Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), établissent une interdiction d'encaisser des prix élevés et nonéquitatifs comme manifestations de l'abus de position dominante. À cet effet, ce texte analyse les cas décidés dans l'Union Européenne (UE) et les réflexions qu'ils ont suscitées, avec des études sur le droit de la concurrence dans des pays en développement, pour déterminer ainsi les facteurs significatifs qui peuvent contribuer à l'application réussie de ces articles dans ces pays. De même, les problèmes qui sont apparus dans l'application de l'article mentionné sont décris; comme ils peuvent apparaître dans des pays en développement, et ce qu'il peut être fait pour amoindrir leurs conséquences. À manière de conclusion, nous considérons que l'application réussie de ce type d'articles est possible, mais cela dépend du fait que les autorités de la concurrence soient conscientes de leur environnement institutionnel, et qu'elles développent leur propre façon de mener à bien cette tâche. À son tour, une telle application peut être consistante avec des notions d'efficience économique et avec les autres buts et principes. This article argues in favor of having competition law authorities of developing countries enforce provisions that, like article 102.a of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), forbid charging excessive and unfairly high prices. In order to do so, it analyzes the relevant European Union (EU) case law and the considerations it has brought forth, as well as studies regarding competition law enforcement in developing countries, in order to determine the relevant factors that may contribute to the successful enforcement in these jurisdictions. It also takes into consideration the difficulties that have resulted in the enforcement of the aforementioned provision, how they may take place in developing countries, and what can be done to resolve them. It concludes that such a successful enforcement is possible, if the relevant authorities, after assessing their institutional background, find their own voice for doing so. In turn, such enforcement not necessarily quarrels with efficiency considerations, but rather complements them with considerations stemming from other non-economic goals. Este artículo sugiere que, a