L'APPLICATION DU DROIT ELECTORAL PAR LE JUGE CONSTITUTIONNEL GABONAIS ET CONGOLAIS : UN RENDEZ-VOUS MANQUÉ POUR L'ÉTAT DE DROIT EN AFRIQUE CENTRALE

• Published in: Studia Universitatis Babes-Bolyai. Studia Europaea 2019, Vol.LXIV (2), p.327-358
• Main Author: Iragi Ntwali, Valéry
• Format: Article
• Language: fre
• Subjects: Humanities and Social Sciences; Law
• ISSN: 1224-8746; 2065-9563
• DOI: 10.24193/subbeuropaea.2019.2.16

This study attempts to describe the partisan and dangerous role that the electoral judge plays in order to regulate the litigations related to the electoral disputes of the presidential and legislative elections in French-speaking Africa and particularly in Gabon and DR Congo. Attention was paid to the litigation of the presidential and legislative elections of 2016 in Gabon and those of 2011 and 2018 in DR Congo. The general economy of the electoral law in the two aforementioned countries, recognizes the competence of the Constitutional Court in the litigations related to presidential and national legislative elections. However, the work of the constitutional courts presented above, really denotes an appointment missed in a state of law, the finding remains mixed with respect to the contribution of the electoral judge in the legitimization of the electoral process and final results. As a result, the judgments of two Courts evoked only amplified post-election violence alongside political speeches fuelled by protests and popular manipulation, which caused massive violations of human rights through a bloody crackdown on protesters, and the endorsement of electoral push in Gabon and the DRC. Cette étude essaye de décrire le rôle partisan et dangereux que joue le juge électoral dans le règlement des litiges relatifs au contentieux électoral de l'élection présidentielle et législative en Afrique francophone et particulièrement, au Gabon et en RD Congo. Le regard a été fixé sur le contentieux de l'élection présidentielle et législative de 2016 au Gabon et celles de 2011 et 2018 en RD Congo. L'économie générale du droit électoral dans les deux pays étudiés, reconnaît la compétence de la Cour constitutionnelle en matière de contentieux de l'élection présidentielle et législative nationale. Mais le travail de ces Cours constitutionnelles en matière des contentieux électoraux de l'élection présidentielle et législative, dénote véritablement un rendezvous manqué dans un État de droit, le constat restant mitigé par rapport à l'apport du juge électoral dans la légitimation du processus électoral et des résultats finaux. Ce qui fait que les arrêts de deux Cours évoquées, n'ont fait qu'amplifier les violences postélectorales au côté des discours politiques animés par des contestations et la manipulation populaire qui ont donné lieu, à des violations massives des droits de l'homme à travers une répression sanglante des manifestants, et à l'entérinement des push électoraux