Le Comité européen de prévention de la torture : Mécanisme de contrôle des établissements de détention1

Lorsque ce comité de prévention de la torture fut cré, la question s'est posée de son rôle et de ses compétences par rapport aux organes de contrôle de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme que sont la Commission et la Cour européenne des droits de l'homme. Le r...

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Published in:Canadian journal of criminology and criminal justice 2006-04, Vol.48 (2), p.223
Main Authors: Lehalle, Sandra, Landreville, Pierre, Jean-Paul Céré
Format: Article
Language:fre
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Description
Summary:Lorsque ce comité de prévention de la torture fut cré, la question s'est posée de son rôle et de ses compétences par rapport aux organes de contrôle de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme que sont la Commission et la Cour européenne des droits de l'homme. Le recours à certaines techniques modernisées et allégées qui ne laissent pas de traces ne constituent pas moins des méthodes d'interrogatoire et des conditions de détention qui seraient qualifiées de torture et traitements inhumains et dégradants par le CPT s'il était territorialement compétent.
ISSN:1707-7753
1911-0219